Circulaire FIFA 1973 : les obligations des fédérations et des clubs envers la Clearing House

La circulaire n° 1973 de la FIFA, datée du 15 septembre 2026 et signée par le Secrétaire Général Mattias Grafström, rappelle aux fédérations membres et à leurs clubs les principales obligations de conformité liées à la Chambre de compensation de la FIFA (Clearing House) et au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ).

Selon la FIFA, la Clearing House « joue un rôle clé dans la distribution des indemnités de formation et favorise la transparence et l'intégrité financières du système de transfert du football ». Depuis novembre 2022, plus de 1 milliard d'USD ont été alloués aux clubs formateurs, dont 700 millions d'USD déjà distribués à près de 3 000 clubs dans le monde. La circulaire énumère cinq domaines de conformité.

Systèmes électroniques et exactitude des données

En vertu du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA (FCHR) et du RSTJ, les fédérations et les clubs doivent utiliser le Transfer Matching System (TMS) et les systèmes électroniques associés afin que les données d'enregistrement et de transfert parviennent automatiquement à la FIFA. Chaque fédération doit gérer un système d'enregistrement des joueurs intégré à FIFA Connect, ainsi qu'un système électronique de transferts nationaux pour les transferts de professionnels et d'amateurs, hommes et femmes, en football à onze.

Les informations d'enregistrement doivent être exactes et à jour en permanence ; tout manquement peut être sanctionné au titre de l'article 17, alinéa 3 du FCHR, y compris par une amende et une injonction de restitution en faveur des clubs formateurs lésés. Les fédérations doivent également tenir des données exactes sur leurs clubs actuels et anciens, y compris la catégorie de formation de chaque club, et, à la demande du secrétariat général de la FIFA, fournir ou confirmer les coordonnées des clubs, dont une adresse e-mail valide, dans un délai de 15 jours.

Concernant la catégorisation au titre de la formation, les fédérations doivent répartir leurs clubs en quatre catégories au maximum selon leur investissement financier dans la formation des joueurs. La catégorie doit être tenue à jour dans le système d'enregistrement et dans le TMS, doit rester valable pour toute la saison et ne peut être modifiée en cours de saison. La FIFA peut ajuster une catégorie vers la catégorie disponible la plus proche, et les fédérations qui ne catégorisent pas correctement leurs clubs s'exposent à la procédure de sanction administrative prévue à l'annexe 3 du RSTJ.

Preuve de paiement sous 30 jours

Pour un transfert international assorti d'une indemnité de transfert, le nouveau club doit télécharger dans le TMS la preuve de chaque paiement dans les 30 jours suivant la date du paiement. Le même délai de 30 jours s'applique aux transferts nationaux avec indemnité de transfert, où le nouveau club, ou la fédération pour les transferts déclarés manuellement dans le TMS, télécharge la preuve dans le système de transferts nationaux. Toute modification des conditions de paiement doit être déclarée dès qu'elle est convenue.

La FIFA qualifie le téléchargement dans les délais d'« obligation réglementaire essentielle » et indique que le secrétariat général surveillera étroitement le respect de ce délai. Les manquements peuvent être sanctionnés et renvoyés devant la Commission de Discipline indépendante, qui peut infliger une amende plus élevée et/ou des sanctions plus sévères en vertu du Code disciplinaire de la FIFA, y compris une interdiction d'enregistrer de nouveaux joueurs.

Amateur ou professionnel : seulement deux catégories

La FIFA indique avoir observé des prêts et des transferts définitifs nationaux concernant des joueurs enregistrés comme amateurs, certains impliquant une indemnité de transfert ou une rémunération du joueur. L'article 2 du RSTJ ne reconnaît que deux catégories, les amateurs et les professionnels, et cette règle s'impose au niveau national. Un professionnel dispose d'un contrat écrit et perçoit, pour son activité footballistique, une rémunération supérieure aux frais qu'il engage ; tous les autres sont des amateurs. Les fédérations ne peuvent ni modifier ces catégories ni en créer de nouvelles, et tout contrat doit être apprécié uniquement à l'aune de ces critères.

Lorsque les critères sont remplis, le joueur doit être enregistré comme professionnel, et toute indemnité de transfert doit être déclarée avec une preuve de paiement dans les délais. La FIFA rappelle aussi aux fédérations que l'article 10 du RSTJ relatif aux prêts s'applique exclusivement aux professionnels, en citant le Commentaire du RSTJ : un amateur « n'est, par définition, lié à aucun club par un contrat », de sorte qu'il n'existe aucune base juridique pour un prêt assorti d'une obligation de retour. Les prêts nationaux ne devraient, par principe, concerner que des professionnels. La circulaire n'aborde pas directement la question des agents, mais les critères de statut s'appliquent à tout joueur signant un contrat écrit avec un club.

Devoir de coopération

Enfin, les fédérations et les clubs doivent coopérer avec la FIFA pour toute demande d'informations et de documents liée à la Clearing House ; tout manquement peut être renvoyé devant la Commission de Discipline. La FIFA conclut en qualifiant la Clearing House de « succès retentissant ». Les questions sont à adresser à [email protected].